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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

PREAMBULE:

Le Vendeur : SARL DRAG'ART exerce une activité de commerce de dragées, sujets, faire-parts, kippas et décorations pour cérémonies diverses et propose en ligne, dans ce site : www.dragart.com, une vitrine virtuelle de ces Produits en vente exclusivement en boutique au :
116 avenue Simon Bolivar, 75019 Paris.

Inscrit au Registre des commerces et sociétés depuis 2003. Siret : 445375579
N° TVA : FR55445375579

Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non aux professionnels.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS :

Les termes utilisés au sein des «Conditions» auront la signification qui leur est donnée ci-après :

- Acheteur : personne physique intéresse par les Produits par le biais du Site, se rendant ensuite en boutique ( sur rdv ) pour commander ces produits.
- Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
- Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse [www.dragart.com] sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente finalisée en boutique.

ARTICLE 2 – OBJET:

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION:

La sarl DRAG'ART avise son client que le site : www.dragart.com n'est pas un site marchand mais uniquement visuel .
Les bons de commande ne seront délivres que par mail après ordre d'achat accepté.

ARTICLE 4 – COMMANDE:

L'acheteur passe sa Commande en versant un acompte de 50 % du montant total, et se voit remettre un BDC (Bon de Commande)
L’ensemble des informations contractuelles ( délai, quantité des sujets et tulles choisis, sortes et couleurs des dragées ou kippas ,présentation des produits , police et couleur d'impression des faire parts , ainsi que les prénoms et date des étiquettes...) sera présenté en langue française dans le BDC et fera l’objet d’une confirmation au plus tard par mail ou tel, au moment de la livraison ou mise à disposition en boutique.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données correctes le concernant pour remplir ce BDC.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel ou par tél, dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne soit l'acceptation par l'acheteur d'un nouveau produit de remplacement similaire proposé par le vendeur, soit par l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, dans un délai de 7 jours francs au plus tard , du prix de cette commande.
Le remboursement s’effectuera par Chèque.

ARTICLE 5 – PAIEMENT:

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de l'acompte et /ou du solde de la Commande s’effectuera en boutique :
-Par paiement par carte bancaire, ainsi le compte sera débiter à la suite de la commande.
-Par paiement par chèque ( uniquement l'acompte, pas le solde pour des raisons de sécurité de paiement )
ainsi le compte sera débiter à la suite de la commande.
-Par paiement en «espèces» , encaissement en caisse immédiat .
Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON:

La SARL DRAG'ART propose des livraisons de ces présentations finies sur les lieux de réception de Paris et Région parisienne uniquement , et moyennant un supplément qui varie selon le poids , la fragilité et la hauteur de la présentation à transporter.

L'acheteur doit en faire la demande au vendeur minimum 15 jours avant la date à livrer, Et ce pour des questions d'organisation optimale .

L'acheteur s'engage à restituer cette présentation maximum 3 jours après la réception et en bon état , en échange, il devra laisser en caution par chèque, la valeur de cette dite présentation.
Cette caution lui sera alors restituée dés retour de cette présentation .
En cas de besoin urgent de cette présentation, l'acheteur se verra informé au moment de la livraison, et en cas de non restitution dans les délais prévus, la SARL DRAG'ART se réserve le droit d'encaisser ce chèque de caution .

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande en bon état dans la tranche horaire décidée avec l'acheteur sur le lieu de la réception .

L'acheteur doit dans ce cas de livraison, avoir soldé sa commande avant la date de réception.

ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION – REMBOURSEMENT:

Les commandes se passent en général, 2 à 3 mois à l'avance.
A compter de la date de la commande par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, d'annuler sa commande par mail ou par tel pour un remboursement total de son acompte versé.

Cependant, pour toute commande passée moins de 2 mois avant la réception, et pour une commande à personnaliser ( broderie, sérigraphie, personnalisation sur étiquette, bat validé par mail pour des faire-parts etc …), ce délai ne saurait être utilisé sans perte de la totalité de l'acompte versé, car la commande à personnaliser sera d'ores et déjà lancée en atelier .
L'acheteur peut annuler sa commande mais perdra son acompte de 50% de la somme totale versée .

Bien entendu, cela est également valable pour toutes les commandes passées dans le délai de 48 heures pour un cadeau ou d'une semaine ( comme les naissances et circoncisions )
L'acheteur peut annuler sa commande mais perdra son acompte de 50% de la somme totale versée .

ARTICLE 8 – GARANTIE:

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.
En outre, si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé , en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE:

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’Acheteur du Site et des Produits livrés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage ou du transport des Produits.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE:

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L'acheteur ou visiteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES:

L'acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

L'acheteur est informé que ses données :

- sont collectées de manière loyale et licite,
- sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
- sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
- sont exactes et complètes
- sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
L'acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : dragart1@hotmail.com

 

ARTICLE 12 –CONVENTION SUR LA PREUVE:

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins de la commande, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des Commandes ainsi que des BAT (Bon à Tirer ) exprimés pour valider l'impression des Faire-parts .

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE:

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE:

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents .